Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par la société Raswire via son site internet raswire.com.

Elles régissent les relations contractuelles entre Raswire et ses clients.

Article 2 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au moment de la consultation par le client.

Raswire se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés.

Les photographies et descriptions des produits sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Raswire.

Article 3 - Commandes

Les commandes sont passées via le site internet raswire.com. Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Raswire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Raswire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués lors de la finalisation de la commande et sont à la charge du client.

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue lors de la commande par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Stripe.

Le client garantit à Raswire qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

Article 6 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, Raswire s'engage à informer le client.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement de ses achats.

Les risques de transport sont à la charge de Raswire jusqu'à la livraison effective des produits au client.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendairesà compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés

Exercice du droit de rétractation : Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière claire (par email à retours@raswire.com ou via le formulaire de contact). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible sur notre site.

Remboursement : En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Retour des produits : Vous devrez renvoyer ou restituer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre décision de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si les produits livrés ne correspondent pas à ceux commandés ou sont défectueux.

Article 8 - Garanties légales

Garantie légale de conformité : Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Durée de la garantie : La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Recours en cas de non-conformité : En cas de défaut de conformité, le client peut :

• Demander la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l'un de ces choix est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés
• Obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si la réparation ou le remplacement est impossible
• Suspendre le paiement du prix jusqu'à la réparation ou le remplacement du bien

Garantie des vices cachés : Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Garantie commerciale : En plus des garanties légales, certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale spécifique mentionnée dans leur description. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité de Raswire ne saurait être engagée en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation des produits vendus.

Raswire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits.

Article 10 - Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Raswire jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

En cas de défaut de paiement, Raswire se réserve le droit de récupérer les produits vendus, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.

Article 11 - Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, nous adhérons au service du médiateur de la consommation suivant :

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel. Le médiateur s'efforce, en toute indépendance, de concilier les parties et de proposer une solution au litige.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

À défaut de résolution amiable, et sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à l'exécution des présentes conditions générales de vente relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Raswire ou du domicile du consommateur, selon le choix du consommateur.

Article 13 - Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter :

Note importante : Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation mentionné à l'article 11.